La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires)Art. L.221-1-1Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLes entreprises qui vendent de l'énergie doivent aider les ménages pauvres à économiser de l'énergie, soit en agissant directement, soit en achetant des certificats d'économie d'énergie., L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. à R. 222-12 (Recours contre les sanctions énergétiques)Art. R.222-12Recours contre les sanctions énergétiquesOn peut contester les décisions du ministre sur les sanctions liées aux économies d'énergie devant le Conseil d'État. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 octobre 2016,
Arrête :