JORF n°0128 du 27 mai 2020

Article 4

Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

2° L'annexe II est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.