Arrêté du 4 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2017

Art. 3, Art. null

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Prolongation de l'éligibilité du programme SMEn

Résumé. Le programme d'information pour économiser l'énergie, appelé SMEn, est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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