En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 7 octobre 2023
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Éligibilité du programme ACTEE2 aux certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.