Créé le 28 mai 2020 · En vigueur depuis le 7 octobre 2023
Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 4 mai 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023
Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au vendredi 6 octobre 2023