Arrêté du 4 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 7 octobre 2023

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Éligibilité du programme ACTEE2 aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le programme ACTEE2 peut recevoir des aides pour les économies d'énergie jusqu'à fin 2024.

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 septembre 2023art. 1 (V) : Modification de l'éligibilité du programme ACTEE2

En résumé. Le programme ACTEE2 est désormais éligible jusqu'en 2024, et le programme Advenir 2 a été retiré de la liste des programmes éligibles.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance