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Arrêté du 17 avril 2018

portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes

Résumé. Un programme pour aider les ménages modestes à rénover leur logement et économiser de l'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2026.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2018 · Dernière version le 29 décembre 2024

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Programme PRO-FGRE éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'économies d'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2026.

Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2018 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme de rénovation énergétique des logements

Résumé. Un programme aide les ménages modestes à rénover leur logement pour économiser de l'énergie, avec des prêts sans intérêts jusqu'en 2026.

Fait le 17 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2
Annexe