En vigueur depuis le 29 avril 2018 · Dernière version le 29 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme PRO-FGRE éligible aux certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.