Créé le 29 avril 2018 · En vigueur depuis le 29 décembre 2024
Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024
Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au samedi 28 décembre 2024
Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au mercredi 29 décembre 2021
Modifié parArrêté du 4 mai 2020art. 7
En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au mercredi 27 mai 2020