Arrêté du 17 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 29 avril 2018 · Dernière version le 29 décembre 2024

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Programme PRO-FGRE éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'économies d'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2026.

Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 (V) : Élargissement de l'éligibilité du programme PRO-FGRE

En résumé. Le programme PRO-FGRE est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2026, au lieu de 2022.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au samedi 28 décembre 2024

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 (V) : Élargissement de l'éligibilité du programme FGRE

En résumé. La date de fin d'éligibilité du programme PRO-FGRE pour les certificats d'économies d'énergie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 4 mai 2020art. 7 : Extension de l'éligibilité du FGRE au dispositif des CEE

En résumé. Le programme PRO-FGRE, renommé Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, voit sa période d'éligibilité prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au mercredi 27 mai 2020

Source : Légifrance