Arrêté du 4 mai 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2018

Art. 1, Art. Annexe I

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Prolongation de l'éligibilité du programme PRO-FOR-01

Résumé. Le programme de formation aux économies d'énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment, appelé PRO-FOR-01, est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 30 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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