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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'éligibilité du programme PRO-FOR-01
Résumé. Le programme de formation aux économies d'énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment, appelé PRO-FOR-01, est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 30 juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :