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Arrêté du 12 mars 2019

portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 28 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme PROFEEL éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'innovation pour économiser l'énergie est éligible à des certificats jusqu'à fin 2021.

Le programme d'innovation PRO-INNO-11 PROFEEL , décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour un programme d'innovation visant à économiser l'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Arrêté du 12 mars 2019
Article 1
Article 2
Annexe