Arrêté du 4 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2018

Art. 1, Art. null

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Extension de l'éligibilité du programme PRO-REFEI

Résumé. Le programme de formation pour les référents énergie dans l'industrie est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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