En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 30 décembre 2021
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Éligibilité de programmes de formation aux certificats d'économies d'énergie
Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE, PRO-FOR-05 ETEHC, PRO-FOR-06 RECIF, PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété, PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.