Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE, PRO-FOR-05 ETEHC, PRO-FOR-06 RECIF, PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété, PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Éligibilité de programmes de formation aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Certains programmes de formation sur l'efficacité énergétique sont éligibles à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021, voire 2022 pour l'un d'entre eux.

Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE, PRO-FOR-05 ETEHC, PRO-FOR-06 RECIF, PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété, PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 2 : Extension de l'éligibilité des programmes de formation aux CEE

En résumé. La date de fin d'éligibilité pour certains programmes de formation a été ajustée, avec une prolongation spécifique pour le programme ETEHC jusqu'en 2022.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 4 mai 2020art. 8 : Modification des programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie

En résumé. La liste des programmes de formation éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux programmes et le prolongement de la période d'éligibilité jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mercredi 27 mai 2020

Source : Légifrance