Arrêté du 4 mai 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2019

Art. 1, Art. null

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Extension de l'éligibilité du programme PROFEEL

Résumé. Le programme PROFEEL est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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