La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire. à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie)Art. L.222-9Contrôle des règles d'économie d'énergieDes agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-2 (Transfert de compétences et gestion des biens)Art. L.1321-2Transfert de compétences et gestion des biensQuand une compétence est transférée entre collectivités, la nouvelle collectivité reçoit les biens utilisés gratuitement et en assume toutes les responsabilités. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013))Art. 1Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)Un décret fixe les règles pour économiser l'énergie en France entre 2011 et 2013. et 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprisesUn décret fixe les seuils d'énergie à partir desquels les entreprises doivent faire des économies d'énergie entre 2011 et 2013. ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Délivrance des certificats d'économies d'énergieUn décret explique comment obtenir l'autorisation pour un plan d'actions visant à économiser l'énergie jusqu'en 2014, en simplifiant le processus. modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable)Décret sur l'horodatage électronique fiableCe décret définit les règles pour garantir la fiabilité des dates numériques sur les documents électroniques. relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales)Art. R.2-1Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postalesLes prestataires de services postaux peuvent être responsables des pertes ou avaries d'envois, mais les indemnités sont limitées selon le type d'envoi. et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Documents requis pour les certificats d'économies d'énergie)Documents requis pour les certificats d'économies d'énergieUn arrêté du 29 décembre 2010 précise les documents nécessaires pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, selon que les opérations relèvent ou non d'un plan agréé. fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014,
Arrête :