Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1508 de la Commission du 20 juillet 2023 dérogeant, pour l'année 2023, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-12-04 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 5
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 139 euros.
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Abrogé depuis le 2023-12-04 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 5
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone visée à l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 000 euros.
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Abrogé depuis le 2023-12-04 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 5
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II. de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127 euros pour le groupe Hexagone et 139 euros pour le groupe Corse.
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Abrogé depuis le 2023-12-04 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 5
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1,53 % pour le groupe hexagone et 3,1 % pour le groupe Corse.
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Abrogé depuis le 2023-12-04 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 5
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert