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Arrêté du 25 septembre 2023

fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023

Abrogé4 décembre 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1508 de la Commission du 20 juillet 2023 dérogeant, pour l'année 2023, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide agricole en Corse pour 2023

Résumé. La Corse reçoit une aide de 139 euros par droit au paiement pour l'année 2023.

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime (Uniformisation des aides agricoles en Corse) est fixée à 139 euros.

Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

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Plafond des aides agricoles pour le groupe Hexagone en 2023

Résumé. Pour l'année 2023, le montant maximum des aides pour les agriculteurs du groupe Hexagone est fixé à 1000 euros.

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone visée à l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles en France) est fixée à 1 000 euros.

Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

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Montants des aides agricoles pour la campagne 2023

Résumé. En 2023, les agriculteurs de France métropolitaine recevront 127 euros par droit au paiement, tandis que ceux de Corse en recevront 139.

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II. de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127 euros pour le groupe Hexagone et 139 euros pour le groupe Corse.

Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

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Réduction des aides agricoles européennes en 2023

Résumé. En 2023, les aides agricoles européennes diminuent de 1,53 % en France métropolitaine et de 3,1 % en Corse.

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1,53 % pour le groupe hexagone et 3,1 % pour le groupe Corse.

Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

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Arrêté sur les paiements agricoles pour la campagne 2023

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des paiements aux agriculteurs pour la campagne 2023.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur du vendredi 6 octobre 2023 au dimanche 3 décembre 2023

Arrêté du 25 septembre 2023
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