JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national profesionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, conclu dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'arrêté d'agrément du 19 août 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2022 (NOR : MTRT2227296V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 3

Résumé Les employeurs et salariés du secteur sanitaire doivent suivre les règles de l'avenant n° 3 pour la mise à disposition de salariés auprès des syndicats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles mentionnées dans l'arrêté commencent à s'appliquer dès qu'il est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.