JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-20,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des contrôles des interventions non gérées

Résumé L'arrêté du 26 septembre 2023 régit les contrôles des interventions non gérées financées par l'Union européenne.

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

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Article 2

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Moyens alternatifs au déplacement sur place pour les contrôles des aides

Résumé Les contrôles des aides peuvent se faire à distance avec des documents et des bases de données.

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

- mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;

- consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;

- échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert