JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant rectificatif du 22 juin 2023 à l'accord du 27 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;

Vu l'avenant rectificatif du 22 juin 2023 à l'accord du 27 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 août 2023 (NOR : MTRT2322061V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenant rectificatif pour les industries métallurgiques de la Vendée

Résumé Les entreprises et employés des industries métallurgiques de la Vendée doivent suivre les nouvelles règles de salaire et de garanties annuelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de :

- l'avenant rectificatif du 22 juin 2023 à l'accord du 27 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 22 juin 2023 à l'accord du 27 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements des avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue et selon les règles des avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.