JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 178 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de tir sportif) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 179 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP éducateur tennis) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 181 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP accompagnateur en téléski nautique) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 182 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 183 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur d'aviron) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 184 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de squash) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2023 (NOR : MTRT2314105V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des certifications professionnelles dans le sport

Résumé Les sportifs doivent suivre des formations obligatoires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 178 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de tir sportif) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 179 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP éducateur tennis) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 181 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP accompagnateur en téléski nautique) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 182 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP animateur ski nautique, wakeboard et engins tractés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 183 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur d'aviron) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 184 du 14 avril 2023 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de squash) de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants s'appliquent dès la publication de cet arrêté

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/21, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.