La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-13 ;
Vu le décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 (Création d'une commission pour l'éducation)Création d'une commission pour l'éducationUn décret de 2015 crée une commission pour l'éducation, avec des règles sur sa composition, son fonctionnement et ses pouvoirs. relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :