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Arrêté du 3 octobre 2023

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023

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Arrêté du 3 octobre 2023 sur les coefficients de stabilisation pour la PAC

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2023 fixe les coefficients de stabilisation par région pour calculer l'indemnité d'avance de la PAC en 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 314-1 (Gestion des aides agricoles en Corse), D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-27 (Aides aux agriculteurs en zones difficiles) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le document cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural des régions Pays de la Loire, Martinique, La Réunion et Mayotte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Coefficients de stabilisation pour la campagne PAC 2023

Résumé. Les coefficients de stabilisation par région déterminent le montant de l'indemnité d'avance pour la PAC 2023.

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-27 (Aides aux agriculteurs en zones difficiles) du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2023 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour l'avance sont les suivants :

Région Coefficient stabilisateur
Grand Est 92,00%
Nouvelle-Aquitaine 92,00%
Auvergne-Rhône-Alpes 92,00%
Normandie 92,00%
Bourgogne-Franche-Comté 92,00%
Occitanie 92,00%
Hauts-de-France 92,00%
Bretagne 92,00 %
Centre-Val de Loire 92,00 %
Ile-de-France Sans objet
Pays de la Loire 92,00 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 92,00 %
Corse 80,00 %
Guadeloupe 92,00 %
Guyane 92,00 %
Martinique 92,00 %
La Réunion 92,00 %

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Arrêté du 3 octobre 2023
Article 1
Article 2