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Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des tarifs et règles pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret permet aux greffiers de tribunaux de commerce de facturer certains services et modifie des règles sur les garanties et privilèges dans les ventes de fonds de commerce.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Modification des règles d'inscription des garanties commerciales) relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 (Simplification des règles d'inscription au registre du commerce) complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des prestations payantes pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais facturer des inscriptions et radiations au registre des sûretés mobilières, ainsi que la délivrance d'un récépissé spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le privilège du vendeur

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives au privilège du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Analogie des prestations des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel

Résumé. Les anciens accords de garantie sur les stocks et l'outillage sont maintenant traités comme des gages sans depossession.

Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Analogie des prestations de warrants agricoles et non agricoles

Résumé. Les warrants non agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont maintenant traités comme des warrants agricoles.

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

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Suppression des estimations statistiques régionales

Résumé. Les estimations statistiques des investissements et performances des professions réglementées ne sont plus faites au niveau régional, seulement national et départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023
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