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Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les règles de certaines parties du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R743-142-5 → Version 2
- Code de commerce
Art. R743-142-5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 4-7 du Code de commerce

Résumé. Cet article modifie une section spécifique du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 13
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7

1 version

1 modifié

9 cités

Article 3

Créé le 6 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analogie des prestations des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel

Résumé. Les anciens accords de garantie sur les stocks et l'outillage sont maintenant traités comme des gages sans depossession.

Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.

1 version

Article 4

Créé le 6 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analogie des prestations de warrants agricoles et non agricoles

Résumé. Les warrants non agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont maintenant traités comme des warrants agricoles.

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Le décret modifie une partie du Code de commerce mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 13
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7

1 version

1 modifié

3 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R444-19 et R444-21 du Code de commerce

Résumé. Un décret de 2023 modifie des règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R444-19 → Version 2
- Code de commerce
Art. R444-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R444-21 → Version 4
- Code de commerce
Art. R444-21

1 version

2 modifiés

Article 7

Créé le 6 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7