Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2023 :
I. - Sont désignés membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Rémi DECOUT-PAOLINI, directeur des affaires civiles et du sceau ;
M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat ;
M. François JESSEL, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Dominique GAILLARDOT, premier avocat général à la Cour de cassation ;
M. François MOLINIÉ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
II. - Sont désignés membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
Mme Emmanuelle MASSON, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques ;
Mme Maud VIALETTES, conseillère d'Etat ;
M. Laurence ABGRALL, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean QUINTARD, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Thomas LYON-CAEN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
III. - La commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est présidée par M. Dominique GAILLARDOT pour une durée de 3 ans.
IV. - En cas d'empêchement de M. Dominique GAILLARDOT, la présidence de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est assurée par M. Jean QUINTARD.