Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction linéaire des droits à paiement pour la campagne 2023
Résumé En 2023, les paiements sont réduits de 1,53 % en France et de 3,1 % en Corse.
Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1,53 % pour le groupe hexagone et 3,1 % pour le groupe Corse.
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