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Arrêté du 25 septembre 2023

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Article 4

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1,53 % pour le groupe hexagone et 3,1 % pour le groupe Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2023

Créé le 6 octobre 2023 · Abrogé le 4 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles européennes en 2023

Résumé. En 2023, les aides agricoles européennes diminuent de 1,53 % en France métropolitaine et de 3,1 % en Corse.

Au titre de la campagne 2023 pour l'avance, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 1,53 % pour le groupe hexagone et 3,1 % pour le groupe Corse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2023 au dimanche 3 décembre 2023

Source : Légifrance