Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-917 du 4 octobre 2023

portant modification des modalités de nomination des recteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des recteurs

Résumé. Désormais, pour nommer un recteur sans expérience, il faut l'avis d'une commission.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-13 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis systématique pour les recteurs expérimentés

Résumé. La nomination des recteurs sans expérience nécessite désormais un avis de commission uniquement pour les nouveaux candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le gouvernement s'assurera de mettre en œuvre ce décret et de le publier.

La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Décret n°2023-917 du 4 octobre 2023
Article 1
Article 2