Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R*222-13 > >
1 version
1 modifié
La Première ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 octobre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau