JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 5 avril 2023 à l'accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2023 (NOR : MTRT2317170V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants et accords dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération

Résumé Tous les employeurs et salariés de cette convention collective doivent suivre deux nouveaux accords, sauf pour certaines règles sur les qualifications et les certifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant du 5 avril 2023 à l'accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « - lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l'annexe sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant et de l'accord

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.