JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Décret n°2023-919 du 4 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 12 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 septembre 2023 ;

Vu la lettre de saisine du conseil département de Mayotte en date du 13 septembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article modifie des règles dans le code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D113-28-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D181-34-1, Art. D181-44, Art. D181-47 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a mis à jour certaines règles sur la pêche et l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-31-1 , Art. D693-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier