La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. et L. 642-1-1 ('Stocks stratégiques': définition légale)Art. L.642-1-1'Stocks stratégiques': définition légaleL'article définit les 'stocks stratégiques' comme des réserves de pétrole que les entreprises doivent garder, selon la loi et une directive européenne. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Arrêtent :