Arrêté du 25 mars 2016

Article 26

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Article 26

Chaque année, le 15 février au plus tard, les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer et le CPSSP adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC) un extrait du répertoire mentionné à l'article 25 (Tenue d'un registre des stocks pétroliers) selon le format fourni en annexe 6 rendant compte de la situation des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
La DGEC peut demander que lui soit adressé un extrait du répertoire sous huitaine et selon le format fourni en annexe 6, afin de rendre compte de la situation des stocks stratégiques à toute date de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Rapport annuel sur les stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un rapport annuel sur leurs stocks de pétrole au ministre de l'énergie.

Chaque année, le 15 février au plus tard, les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer et le CPSSP adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC) un extrait du répertoire mentionné à l'article 25 (Tenue d'un registre des stocks pétroliers) selon le format fourni en annexe 6 rendant compte de la situation des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
La DGEC peut demander que lui soit adressé un extrait du répertoire sous huitaine et selon le format fourni en annexe 6, afin de rendre compte de la situation des stocks stratégiques à toute date de son choix.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance