En vigueur depuis le 15 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour le stockage des produits pétroliers
Les types de produits pouvant être prises en compte pour la constitution des stocks spécifiques introduits par l'article 1er (Définitions des termes clés pour la gestion des stocks)-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé sont choisies parmi les catégories introduites à l'article 2 (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique) de telle sorte que l'ensemble des consommations intérieures des catégories retenues représentent plus de 75 % de la consommation intérieure totale calculée en utilisant la méthode figurant au point 1 de l'annexe 4.