Arrêté du 25 mars 2016

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration mensuelle des quantités de produits pétroliers

Résumé. Les entrepositaires agréés doivent envoyer des informations sur les quantités de produits pétroliers utilisés ou livrés le 20 de chaque mois.

Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance