Arrêté du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier d'outre-mer est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2 (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) :

POURCENTAGE DES MISES À LA CONSOMMATION
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5
Zone constituée par la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane 13 % 11 % 7 % 10 % 13 %
La Réunion 8 % 8 % 8 % 10 % 13 %

Pour Mayotte, les obligations de stockage stratégiques seront fixées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment une seule et même zone logistique. Toutefois les opérateurs doivent conserver dans chacune de ces collectivités et pour chaque catégorie pour laquelle ils font l'objet d'une obligation de stockage une quantité minimum de stocks stratégiques correspondant à 7 % des quantités de produits ayant fait l'objet, sur le territoire de la collectivité concernée, des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers d'outre-mer

Résumé. Les opérateurs pétroliers d'outre-mer doivent stocker des quantités spécifiques de produits pétroliers, selon des pourcentages définis pour chaque catégorie et chaque région.

Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier d'outre-mer est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2 (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) :

POURCENTAGE DES MISES À LA CONSOMMATION
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5
Zone constituée par la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane 13 % 11 % 7 % 10 % 13 %
La Réunion 8 % 8 % 8 % 10 % 13 %

Pour Mayotte, les obligations de stockage stratégiques seront fixées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment une seule et même zone logistique. Toutefois les opérateurs doivent conserver dans chacune de ces collectivités et pour chaque catégorie pour laquelle ils font l'objet d'une obligation de stockage une quantité minimum de stocks stratégiques correspondant à 7 % des quantités de produits ayant fait l'objet, sur le territoire de la collectivité concernée, des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers).

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance