En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Règles de répartition des stocks stratégiques d'hydrocarbures
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense (Utilisation de stocks d'hydrocarbures pour les obligations stratégiques) doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.