Arrêté du 25 mars 2016

Article 19

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Article 19

Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense (Utilisation de stocks d'hydrocarbures pour les obligations stratégiques) doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Règles de répartition des stocks stratégiques d'hydrocarbures

Résumé. Les contrats de façonnage pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures doivent préciser comment les quantités sont réparties entre les parties.

Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense (Utilisation de stocks d'hydrocarbures pour les obligations stratégiques) doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance