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Chapitre II

Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

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Section 2

Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

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JORF n°0088 du 14 avril 2016

Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-9, Art. L121-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 > > Art. 42, Art. 121 > >

1 version

2 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1, Art. L441-2 > >

> - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 4 > >

1 version

3 modifiés

4 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-24 > >

2 versions

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

3 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L831-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2-6 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-3-1 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-1 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-28 > >

1 version

7 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-3 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°75-229 du 9 avril 1975 > > Art. unique > >

1 version

1 modifié

2 abrogés

5 cités

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 306 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 306 > >

1 version

1 modifié

1 cité