Arrêté du 25 mars 2016

Article 23

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Article 23

L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie) est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A). Tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques.
La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie) intervient avant le 30 juin de l'année (A).

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Agrément des plans de localisation des stocks pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent soumettre un plan de localisation des stocks stratégiques avant le 15 février chaque année, et l'agrément est considéré comme accordé si l'administration ne répond pas avant le 31 mars.

L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie) est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A). Tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques.
La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie) intervient avant le 30 juin de l'année (A).

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance