Section parente

Loi n°2016-444 du 13 avril 2016

Section suivante

Chapitre IV

Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution

18 — 19

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale

Article 17

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1 > >

1 version

2 créés