Arrêté du 25 mars 2016

Article 28

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Article 28

Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Transmission des contrats aux autorités

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent envoyer une copie de leurs contrats de mise à disposition au ministère de l'énergie deux mois avant leur application.

Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance