Arrêté du 25 mars 2016

Article 24

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Article 24

Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Notification des changements dans les stocks pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent informer le ministre de l'énergie avant de déplacer leurs stocks stratégiques.

Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance