En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Exemption de déclarations pour certains opérateurs pétroliers
Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20 (Déclaration mensuelle des stocks pétroliers), 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie), 25 (Tenue d'un registre des stocks pétroliers) et 29 (Contrôle des accords de stockage pétrolier) ci-dessus.