Arrêté du 25 mars 2016

Article 30

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Article 30

Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20 (Déclaration mensuelle des stocks pétroliers), 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie), 25 (Tenue d'un registre des stocks pétroliers) et 29 (Contrôle des accords de stockage pétrolier) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Exemption de déclarations pour certains opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers sans stocks ni obligations de stockage sont exemptés de certaines déclarations.

Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20 (Déclaration mensuelle des stocks pétroliers), 22 (Obligation de déclaration des stocks stratégiques d'énergie), 25 (Tenue d'un registre des stocks pétroliers) et 29 (Contrôle des accords de stockage pétrolier) ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance