Arrêté du 25 mars 2016

Article 22

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Article 22

Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Obligation annuelle d'envoi du plan de localisation des stocks stratégiques

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un plan de localisation des stocks stratégiques de pétrole au ministre chargé de l'énergie chaque année.

Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance