En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Limitation des stocks pétroliers stratégiques dans l'UE
Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense (Définition des stocks stratégiques d'hydrocarbures) est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.