Arrêté du 25 mars 2016

Article 13

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Article 13

Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense (Définition des stocks stratégiques d'hydrocarbures) est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Limitation des stocks pétroliers stratégiques dans l'UE

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 10 % le maximum de stocks pétroliers stratégiques pouvant être situés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense (Définition des stocks stratégiques d'hydrocarbures) est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance