Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. et R. 174-1 (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux)Art. 54Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitauxLa loi prolonge jusqu'en juillet 2011 une expérimentation de facturation entre les hôpitaux et l'assurance maladie, visant à améliorer la fiabilité et la rapidité des paiements. ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux)Fin des dérogations de facturation des actes médicauxCe décret fixe les dates limites pour la fin de la dérogation de facturation des actes médicaux dans les établissements de santé. relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Facturation individuelle des soins par les établissements de santéUn arrêté du 28 janvier 2015 impose à certains hôpitaux de facturer individuellement les consultations et soins externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées jusqu'en décembre 2015. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Facturation individuelle des soins par les établissements de santéUn arrêté du 9 mars 2015 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéUn arrêté du 1er avril 2015 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées jusqu'en octobre 2015. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Facturation individuelle des soins par les établissements de santéUn arrêté du 7 mai 2015 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées entre mai et octobre 2015. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéÀ partir de juin 2015, certains hôpitaux doivent envoyer des factures individuelles pour les consultations à la Sécurité sociale. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéUn arrêté du 9 juillet 2015 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie selon un calendrier précis. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéUn arrêté du 2 septembre 2015 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéUn arrêté du 28 septembre 2015 impose aux établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie selon un calendrier progressif. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santé)Facturation individuelle des actes médicaux par les établissements de santéUn arrêté du 30 octobre 2015 fixe les dates à partir desquelles certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Facturation individuelle des soins par les établissements de santéUn arrêté du 4 janvier 2016 impose à certains établissements de santé de facturer individuellement les actes et consultations externes à l'assurance maladie, avec des dates d'application échelonnées entre janvier et avril 2016. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2016 (Facturation individuelle des soins externes dans certains hôpitaux)Facturation individuelle des soins externes dans certains hôpitauxCertains hôpitaux doivent commencer à facturer individuellement les soins externes à l'assurance maladie, avec des dates différentes selon les établissements. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 (Facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Facturation individuelle des soins par les établissements de santéCertains hôpitaux doivent commencer à facturer individuellement les soins aux assurances maladie à partir de mars ou avril 2016. fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :