Arrêté du 25 mars 2016

Article 9

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Article 9

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique) sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Conditions pour les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Les composants et additifs peuvent être utilisés pour constituer des stocks stratégiques de pétrole, à condition qu'ils soient au même endroit et en quantité suffisante.

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique) sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance