Arrêté du 25 mars 2016

Article 29

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Article 29

Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

  • aux quantités en cause par produits ;
  • à la localisation des produits ;
  • aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
  • à la durée de l'accord.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Contrôle des accords de stockage pétrolier

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent soumettre leurs accords de stockage au ministre pour approbation, en précisant les quantités, lieux et durées.

Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

  • aux quantités en cause par produits ;
  • à la localisation des produits ;
  • aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
  • à la durée de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance