relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Abrogé1 octobre 2025
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Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'un produit statistique sur mesure
Résumé. Un produit sur mesure est fait à partir de données statistiques et doit porter sur un seul indicateur.
Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
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Tarification d'un produit statistique sur mesure
Résumé. Le prix d'un produit statistique sur mesure est calculé en fonction de deux composantes : la définition des besoins et la gestion administrative, et l'écriture des programmes et la vérification des données.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
définition précise du contenu du produit sur mesure ;
gestion administrative et comptable.
152 € jusqu'à 1/2 journée de travail. 247 € au-delà.
Composante n° 2 :
écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
62 € par tableau de type 1 (1). 101 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
19 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
32 € pour un tableau de type 1. 51 € pour un tableau de type 2.
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
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Réutilisation des informations dans les produits sur mesure
Résumé. Les informations dans les produits sur mesure peuvent être réutilisées librement, mais il faut respecter les données et citer la source.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
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Délégation de publication à l'INSEE
Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de publier ses règles au Journal officiel.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le secrétaire général,
A. Bayet
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,