Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 > > Art. 1 > >
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2 modifiés
JORF n°0180 du 6 août 2014
DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-2 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifiée fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira