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DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014

pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles maritimes et du travail à bord

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les navires et leurs employés, en imposant des déclarations obligatoires et en supprimant certaines anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), publié par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5565-1 (Documents obligatoires pour les marins) et L. 5565-2 (Documents accessibles aux agents de contrôle) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date des 25 février et 5 juin 2014 ;

Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 4 juillet 2014, en application de l'article 9 du règlement susvisé, ensemble la lettre n° 6679/14 de la Commission européenne en date du 23 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les navires et leurs employés

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les navires et leurs employés, comme la déclaration des activités maritimes, le respect des contrats de travail et la déclaration des accidents.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESCode des transportsSct. LIVRE V : LES GENS DE LA MERCode des transportsSct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
- Code des transports
Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7
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Suppression des règles sur le cabotage maritime

Résumé. Le décret abroge les règles sur le cabotage maritime en France, notamment celles concernant la nationalité de l'équipage et les contrats de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-195 du 16 mars 1999Art. 1Décret n°99-195 du 16 mars 1999Art. 2Décret n°99-195 du 16 mars 1999Art. 3
- Décret n°99-195 du 16 mars 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les gens de mer

Résumé. Ce décret s'applique en métropole à partir du 1er septembre 2014, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2015.

I. - Le présent décret est applicable en métropole.
II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports (Documents obligatoires pour les marins), qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution du décret sur les transports maritimes

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4