JORF n°0180 du 6 août 2014

DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), publié par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5565-1 et L. 5565-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date des 25 février et 5 juin 2014 ;

Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 4 juillet 2014, en application de l'article 9 du règlement susvisé, ensemble la lettre n° 6679/14 de la Commission européenne en date du 23 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7 > >

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-195 du 16 mars 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

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8 abrogés

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier