Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1er août 2014

pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion temporaire des infrastructures informatiques par les ministres

Résumé. Un arrêté du 1er août 2014 permet temporairement aux ministres de gérer les infrastructures informatiques partagées entre les administrations, sauf pour certains réseaux importants comme ceux de sécurité civile.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation transitoire de pouvoirs aux ministres pour les infrastructures et systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 1er août 2014 donne temporairement aux ministres le pouvoir de gérer les infrastructures et systèmes d'information partagés entre les administrations.

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation temporaire de gestion des réseaux de communication

Résumé. Les ministres peuvent temporairement gérer les réseaux de communication et internet des agents sous leur responsabilité, jusqu'à ce que ces services passent sur le réseau interministériel.

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.
Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions permanentes des délégations ministérielles pour certains réseaux

Résumé. Certains réseaux importants, comme ceux de sécurité civile ou de recherche, sont exclus des règles temporaires et leurs ministres gardent toujours le contrôle.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Délégation temporaire des réseaux de communication aux ministres) du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

  • les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
  • les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
  • les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
  • le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4