Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles)Art. L.271-1Obligation de gardiennage pour certains immeublesLes propriétaires de certains immeubles doivent assurer leur surveillance pour éviter les risques de sécurité., L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité)Art. L.612-25Exemptions pour les services internes de sécuritéLes entreprises ayant des employés chargés de sécurité interne ne sont pas soumises à certaines règles, sauf pour la direction du service qui nécessite un agrément. et R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants. ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :