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DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014

relatif à l'armement professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des armes autorisées pour certains agents

Résumé. Ce décret permet aux agents municipaux de porter plus d'armes, dont des lacrymos, et précise les règles pour les convoyeurs de fonds et les agents de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) et R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des armes autorisées pour les agents municipaux

Résumé. Les agents municipaux peuvent maintenant porter plus d'armes, y compris des générateurs d'aérosol lacrymogène.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des armes autorisées pour les convoyeurs de fonds

Résumé. Les convoyeurs de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article 3 du décret de 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de port et stockage d'armes pour les agents de sécurité

Résumé. Les règles de stockage et d'utilisation des armes par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont modifiées pour renforcer leur contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation et d'acquisition d'armes

Résumé. Les règles de formation et de détention d'armes pour les agents de gardiennage et de surveillance sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014
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