Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. et R. 543-4 (Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire)Art. R.543-4Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaireL'allocation de rentrée scolaire est généralement accordée sans preuve d'inscription, sauf si les prestations familiales ont été supprimées pour non-respect de l'obligation scolaire. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :