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DÉCRET n°2014-886 du 1er août 2014

portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Un décret simplifie les conditions pour obtenir l'allocation de rentrée scolaire en remplaçant la preuve d'inscription par une simple déclaration sur l'honneur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et R. 543-4 (Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation de preuve d'inscription pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire n'exige plus de preuve d'inscription après la fin obligatoire de la scolarité, une déclaration sur l'honneur suffit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

DÉCRET n°2014-886 du 1er août 2014
Article 1
Article 2