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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions administratives paritaires en Polynésie française

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des services judiciaires en Polynésie française.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 modifié portant création de corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juin 2011,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des services judiciaires en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 1970Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 7 juillet 1970
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2