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DÉCRET n°2014-880 du 1er août 2014

relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agents vérificateurs en aviation civile

Résumé. Un décret de 2014 change qui peut vérifier les règles en aviation civile et donne à deux ministres la responsabilité de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des agents habilités à constater les manquements

Résumé. Le décret modifie la liste des agents habilités à constater les manquements en aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

DÉCRET n°2014-880 du 1er août 2014
Article 1
Article 2