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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles électorales et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2014 modifie les règles des élections et du fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'État, notamment en simplifiant les conditions de vote pour les agents non titulaires et en précisant les procédures électorales.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (Simplification du remboursement des déplacements domicile-travail pour les agents publics) portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique) portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux) relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 21 mai 2014,

Arrête :

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Fixation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires changent.

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Modification des conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles pour voter en tant qu'agent non titulaire sont simplifiées, notamment en supprimant la condition de durée de contrat supérieure à dix mois.

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Modification de la procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. Le directeur général de la création artistique établit et affiche une liste unique des électeurs un mois avant le scrutin, avec des délais pour vérifier les inscriptions et formuler des réclamations.

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Modification des règles de présentation des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles dans la fonction publique de l'État doivent maintenant inclure des noms sans distinction entre titulaires et suppléants, et un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dépôt et de rectification des listes de candidats pour les élections, en précisant les délais et conditions d'inéligibilité.

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Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après trois jours de modifications, sinon ils perdent certains avantages.

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Modification des règles du vote par correspondance

Résumé. Les règles de réception, de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont modifiées pour préciser les conditions de validité des bulletins et la répartition des sièges.

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Modification de la procédure de nomination des représentants

Résumé. Les représentants de l'administration sont désormais nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.

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Modification des consultations obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les licenciements et sanctions disciplinaires, et peut l'être sur d'autres questions individuelles relatives aux agents non titulaires.

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Modification des missions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire élabore désormais son règlement intérieur et désigne des représentants pour les comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires modifient leurs règles de délibération pour les sanctions disciplinaires et autres questions.

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Modification des règles de dissolution d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être dissoute par le ministre de la culture en cas de dysfonctionnement, et une nouvelle commission doit être formée dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la création artistique

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2014 confie au directeur général de la création artistique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
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